Proposition de loi N° 1919
visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques
écrite par Francis Saint-Léger
Extrait
Mesdames, Messieurs, La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est strictement réglementée au travers de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 codifiée aux articles L. 362-1 et suivants du code de l'environnement dont les termes ont été rappelés par circulaire du 6 septembre 2005. Par ailleurs, l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réglementer ou d'interdire la circulation des véhicules sur certaines voies ou certains secteurs de leur commune pour des motifs d'environnement.
Ce cadre a pour légitime objet de protéger les milieux naturels et de concilier les différents usages de la nature.
Ainsi, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
À l'heure actuelle, la réglementation...
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