Proposition de loi N° 1917

Extrait

Mesdames, Messieurs, La lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace.

Les récents incendies qui ont touché le massif des calanques et les zones péri-urbaines de l'agglomération marseillaise illustrent à escient la nécessité de débroussailler pour protéger efficacement les biens et les personnes.

C'est pourquoi le code forestier dans ses articles L. 322-1 et suivants créé une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les zones situées à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisement.

Cette véritable servitude de débroussaillement touche les abords des constructions, des infrastructures et des installations de toute nature sur une profondeur minimale de 50 mètres.

Cette réglementation vise évidemment à limiter la propagation des feux et donc de diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes potentiellement...

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