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22 septembre 2009

Proposition de loi N° 1917

visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété

écrite par Guy Teissier
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace.

Les récents incendies qui ont touché le massif des calanques et les zones péri-urbaines de l'agglomération marseillaise illustrent à escient la nécessité de débroussailler pour protéger efficacement les biens et les personnes.

C'est pourquoi le code forestier dans ses articles L. 322-1 et suivants créé une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les zones situées à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisement.

Cette véritable servitude de débroussaillement touche les abords des constructions, des infrastructures et des installations de toute nature sur une profondeur minimale de 50 mètres.

Cette réglementation vise évidemment à limiter la propagation des feux et donc de diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes potentiellement...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

code général des impôts
débroussaillement
impots locaux
taxe foncière sur les propriétés bâties

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