Proposition de loi N° 1913
visant à promouvoir le travail d'intérêt général
écrite par Christian Vanneste
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon le dernier rapport de l'Inspection générale du Ministère de la Justice, près de 20 % des condamnations à la prison ferme, en 2008, sont restées sans suite.
En février dernier, près de 56 500 personnes condamnées à moins de six mois n'avaient pas été incarcérées, et 18 150 condamnations de six mois à un an étaient encore demeurées sans effet.
Si 82 000 condamnés restent en liberté malgré une décision de justice, le sort de près de 45 000 autres personnes dont le jugement est en passe de devenir définitif est également en suspens.
Ce sont par ailleurs essentiellement les peines les plus courtes qui ne sont pas appliquées. « Par ailleurs, souligne encore l'Inspection, le nombre des condamnations à mettre à exécution à court terme excède largement les capacités actuelles d'absorption de l'administration pénitentiaire ». 82 000 condamnations « en stock » dans les tribunaux, c'est en effet 1, 6 fois le nombre de condamnés qui,...
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