Proposition de loi N° 1904

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Art.

L. 351-4. - Les femmes assurées sociales ainsi que les pères seuls bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle ils ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant. » Article 2 Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées pour les régimes sociaux par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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