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13 juillet 2007

Projet de loi N° 19

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent

Mots-clés

activités illicites
blanchiment
mexique
opérations financières
traites et conventions

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