Proposition de résolution N° 1895

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a institué une procédure de référendum mélangeant l'initiative parlementaire et le soutien populaire.

Cette initiative résulte d'amendements soutenus par tous les groupes de l'Assemblée nationale, sous-amendée par le rapporteur de la commission des lois.

Une quasi-unanimité s'est exprimée sur nos bancs pour leur adoption lors de la séance du 22 mai 2008, dépassant les clivages politiques.

Les propositions du comité Balladur s'inspiraient elles-mêmes des propositions faites par le comité Vedel au président François Mitterrand en 1993 et que la plupart des candidats à l'élection présidentielle de 2007 s'étaient prononcés plus ou moins nettement en faveur du référendum d'initiative populaire.

Exclue du projet de loi gouvernemental initial mais réintroduite à l'initiative des députés, la rédaction adoptée modifie l'article 11 de la...

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