Proposition de loi N° 1882

Extrait

Mesdames, Messieurs, À la suite de la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, la France a souhaité renforcer sa politique de prévention et de protection contre ce type d'accident, aux conséquences particulièrement graves, notamment pour les riverains des zones à risques.

C'est à cette fin que la loi du 30 juillet 2003 a été adoptée créant les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce dispositif permet de définir autour d'un site industriel à risque un périmètre dans lequel des prescriptions de mise en sécurité ont été imposées aux constructions existantes et futures.

Or, ces travaux obligatoires et nécessaires face aux risques encourus par les riverains des sites industriels concernés, sont à la charge unique des propriétaires des habitations.

Or, les propriétaires de ces habitations ne sont pas responsables de la dangerosité des activités développées à proximité de leur domicile.

Si je me félicite du dispositif législatif actuel qui...

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