Proposition de loi N° 1881

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, en 2007, le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national sur le fondement des dispositions de l'article 521-1 du code pénal est passé de 183 en 2003 à 209 en 2006. Les chiffres ne cessent de croître.

Le code pénal prévoit que, pour tout fait de maltraitance envers un animal, la personne est passible d'une amende de 30 000 euros et d'une peine d'emprisonnement.

Toutefois, il apparaît que les règles éducatives visant à assurer un comportement équilibré de l'animal et à assurer son bien-être ne sont pas connues.

Si la sanction portée aux personnes maltraitant les animaux est nécessaire, elle doit, par conséquent, être assortie d'un dispositif éducatif qui vise à mieux connaître le comportement de l'animal et les mesures à prendre pour assurer son équilibre, son éducation et son bien-être en société et auprès de ses propriétaires.

Il s'agit de pallier un manque de connaissance du public dans le bien être...

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