Proposition de loi N° 1876
visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les exigences de contrôle et de transparence de l'exécutif sont essentielles dans une société démocratique tant au niveau national qu'au niveau local.
Au niveau national, les questions écrites adressées au gouvernement par les députés est un moyen essentiel de contrôle de l'action de l'exécutif.
La démocratie locale ne bénéficie pas d'un tel dispositif.
Certes, il existe des questions orales que les minorités peuvent adresser aux organes délibérants des collectivités locales (article L. 2121-19 pour les Communes, article L. 3121-20 pour les départements, article L. 4132-20 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT)). Mais cette procédure est insuffisante, notamment dans les communes où les questions sont reléguées en fin de Conseil et doivent être déposées au maire plusieurs jours avant la convocation du Conseil municipal.
Il existe également dans les régions et départements les rapports annuels remis par les chefs de...
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