Proposition de loi N° 1871
tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique
écrite par François Baroin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 1233-4 du code du travail définit les règles de reclassement de personnel dont le poste est supprimé dans le cadre d'un licenciement économique de la façon suivante : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. « Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » Cet article, dans sa mise en pratique, peut conduire à de véritables drames humains.
Il en est ainsi du groupe Olympia qui,...
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