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29 juillet 2009

Proposition de loi N° 1871

tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique

écrite par François Baroin
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 1233-4 du code du travail définit les règles de reclassement de personnel dont le poste est supprimé dans le cadre d'un licenciement économique de la façon suivante : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. « Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » Cet article, dans sa mise en pratique, peut conduire à de véritables drames humains.

Il en est ainsi du groupe Olympia qui,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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