Proposition de loi N° 1866
tendant à modifier l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme afin d'instaurer une déclaration d'intention d'aliéner sous X, lors de la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
écrite par Patrice Debray
cosignée par Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Maryse Joissains-Masini, Sophie Delong, André Flajolet, Bruno Sandras, Claude Bodin, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Francis Saint-Léger, François Rochebloine, Georges Colombier, Gérard Lorgeoux, Jacques Pélissard, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Sébastien Vialatte, Lionel Tardy, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Thierry Mariani & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Dans l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans la première phrase, après les mots suivants : « une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Cette déclaration dont le maire transmet une copie au directeur des services fiscaux. » rajouter le membre de phrase suivant : « est anonyme et ». © Assemblée nationale
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