Rapport d'information N° 1865

Extrait

Résultant de la résolution n° 256 adoptée le 12 février 2004, l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, tel que modifié et renuméroté par la résolution n° 292 du 27 mai 2009, prévoit qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi ». Il précise que « ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ». Cette année encore moins que les autres, cet exercice ne doit nullement être tenu pour formel.

En effet, une innovation apportée par la...

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