Rapport d'information N° 1859
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales
écrit par Jean-Pierre Balligand rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marc Laffineur rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Constituée à l'été dernier, la mission d'information de la Commission des finances sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales a établi la nécessité d'une complète remise à plat des modalités actuelles de financement des collectivités locales.
En octobre 2008, la mission soulignait, à l'occasion d'une communication à la Commission, que la première étape de ce chantier devait être la réforme de la fiscalité locale.
Le souhait exprimé à plusieurs reprises par le Président de la République d'une suppression de la taxe professionnelle qui frappe les investissements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 a conduit la mission à mener prioritairement une réflexion sur les modalités de l'imposition locale des entreprises.
En effet, la taxe professionnelle représente 35 milliards d'euros de recettes pour les personnes publiques, dont 29 milliards d'euros pour les collectivités territoriales.
La seule suppression de...
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