Proposition de loi N° 1818

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a été votée dans le but d'améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, notamment pour tout ce qui concerne les ressources.

Or, il apparaît que dans l'article 16 de la présente loi, relatif aux conditions d'attribution du complément de ressources, une des dispositions concerne la nécessité de disposer d'un logement indépendant, condition difficilement remplie dans la vie courante, pour des personnes privées d'emploi et donc de revenu.

L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale mentionne cinq critères pour bénéficier du complément de ressources : - recevoir l'allocation adulte handicapé à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rende d'accident du travail ; - ne pas avoir perçu de revenu d'activité professionnelle depuis au moins un an ; - avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % et une capacité de travail inférieure à 5 % ; - être âgé...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)