Proposition de loi N° 1814

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le droit français actuel, notamment le code de la santé publique et le code pénal, ne répond toujours pas de façon claire et satisfaisante aux cas des personnes qui sollicitent, en pleine conscience, une aide active à la mort pour abréger leurs souffrances.

Ce constat semble aujourd'hui encore plus évident depuis que la Mission parlementaire d'évaluation de la loi sur la fin de vie a rendu son rapport et ses conclusions au Premier ministre en décembre dernier.

Cette Mission d'information a en effet rejeté toute légalisation de l'aide active à mourir, même pour les malades incurables réclamant la mort, et n'a préconisé aucune modification substantielle de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, dite loi Léonetti.

Certes, son rapport envisage la perspective de progrès intéressants : création d'un observatoire des pratiques de la fin de vie, instauration d'un médecin référent en soins palliatifs dans chaque département susceptible d'assurer un...

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