Proposition de loi N° 1812
visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité locale
écrite par Jean-Pierre Giran
cosignée par Françoise Branget, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Bernard Debré, Christophe Guilloteau, Damien Meslot, Dino Cinieri, Francis Saint-Léger, François Cornut-Gentille, Georges Ginesta, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Domergue, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-François Chossy, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Loïc Bouvard, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Patrice Martin-Lalande, Philippe Vitel, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Muselier & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La démocratie locale ne peut fonctionner que si, d'une part, la majorité peut constituer un exécutif stable et si, d'autre part, les minorités peuvent bénéficier de suffisamment de moyens d'expression et de contrôle.
La réglementation actuelle accorde certes aux minorités le droit de poser une question orale au conseil municipal (article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales) ; mais, le plus souvent, cette question est reléguée en fin de conseil et a du être déposée auprès du maire plusieurs jours avant sa convocation.
On est donc conduit à constater que cette procédure reste très insuffisante et qu'elle ne permet pas aux élus de l'opposition de se faire véritablement entendre.
Dès lors, son utilisation reste marginale et les séances habituelles de conseil municipal s'apparentent trop souvent à des chambres d'enregistrement émettant des communiqués de presse.
En conséquence, et à l'instar de ce qui se fait dans...
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