Rapport d'information N° 1810
de la Mission d’information commune sur l’indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et accès au dossier médical déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical
écrit par Guénhaël Huet rapporteur pour la mission d’information commune sur l’indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et accès au dossier médical
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La santé est, très naturellement, l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens, et le droit à la santé l'une de leurs aspirations les plus fortes.
Les progrès de la science médicale au cours du siècle passé ont permis un allongement de la durée de vie sans précédent dans l'histoire et la prise en charge de pathologies jusque-là incurables.
Cependant, malgré cette révolution dans la prise en charge de la santé des patients, les droits de ces derniers sont pendant longtemps restés dans un état embryonnaire.
La relation entre le médecin et le patient était une relation fondamentalement inégalitaire, dans laquelle un sachant pratiquait son art sur un sujet n'ayant que très marginalement voix au chapitre.
Si la deuxième moitié du XXe siècle a vu s'affirmer en doctrine, en jurisprudence et dans des dispositifs législatifs épars la notion de droits des malades, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la...
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