Rapport d'information N° 1794
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
de nouveaux produits, les exportations ou la performance commerciale.
Or, il est admis que, si aucune mesure de politique économique n'était prise, les entreprises auraient tendance à sous-investir en ce domaine.
L'investissement en R&D pose en effet des problèmes spécifiques, notamment aux PME. Non seulement le résultat d'une recherche est par nature incertain, mais, de plus, l'investisseur externe a des difficultés particulières à distinguer les bons projets des mauvais, du fait de la complexité de l'activité scientifique et technique.
L'innovation comprend une forte composante de coûts fixes non recouvrables (un projet de recherche interrompu, contrairement à un bâtiment, n'est pas un actif vendable) et nombre d'innovations ne trouvent d'applications qu'à un horizon temporel qui n'est pas toujours compatible avec les exigences que le marché et l'actionnariat imposent aux entreprises (2). Les dépenses intérieures de recherche et développement en France se...
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