Proposition de loi N° 1764
visant à relever le plafond de l'exonération de la mesure ISF/PME
écrite par Jean-Michel Fourgous
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 885 0 V bis du code général des impôts permet à un redevable d'imputer sur son impôt de solidarité sur la fortune 75 % des souscriptions au capital de PME, en investissement direct.
L'avantage fiscal est plafonné à 50 000 euros.
En France, nos PME sont sous-capitalisées par rapport à leurs concurrentes européennes et américaines.
Or, dans le contexte de crise économique actuelle, les PME sont extrêmement fragilisées.
Par conséquent, il est absolument nécessaire de renforcer leurs fonds propres, pour leur permettre de résister à la crise mais aussi pour leur donner les moyens de redémarrer dès que la situation économique sera plus favorable.
La finance doit être au service des entrepreneurs.
La moralisation du capitalisme passe par le renforcement du capitalisme entrepreneurial.
Par conséquent, les Français doivent être incités à placer leur argent, la première matière première, dans les PME. Je vous rappelle l'objectif...
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