Proposition de loi N° 1763

Extrait

Mesdames, Messieurs, Des outils sont mis en place pour le dialogue social et la participation des salariés à diverses instances et commissions paritaires professionnelles, mais les moyens matériels ne sont pas donnés pour le bon fonctionnement de ces outils notamment des petites entreprises industrielles et commerciales.

Soit il n'existe absolument rien pour permettre qu'un salarié à temps plein puisse pleinement y participer, soit le coût humain et financier repose uniquement sur la petite entreprise qui n'a pas forcément les moyens de les assumer et en plus, cet état de fait peut être générateur de conflits internes à l'entreprise.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'État s'engage à compenser auprès des entreprises le temps de participation, y compris le voyage, aux commissions paritaires ou réunions d'instance de l'ensemble des organismes socioprofessionnels, par le remboursement des salaires de l'employé, amené à participer à ces réunions, sur la base du salaire...

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