Proposition de loi N° 1758

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Les procurations électorales sont établies par tout officier de police judiciaire autre que les agents de la gendarmerie et de la police nationale.

Article 2 Les maires et leurs adjoints sont habilités à établir des procurations électorales sur le territoire national.

Article 3 Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente loi. © Assemblée nationale

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