Proposition de loi N° 1756
visant à modifier le mode de scrutin de l'élection des représentants au Parlement européen
écrite par Gilles Bourdouleix
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 7 juillet 1977, votée dans la prévision de la première élection des représentants européens de la France en 1979 avait créé un système électoral basé sur une circonscription nationale unique.
La loi du 11 avril 2003 dans son article 14 a modifié ce système en créant huit circonscriptions régionales.
Cette proposition de loi a pour principal objectif de revenir au système initial.
Le constat négatif est double à la fois structurel et conjoncturel.
Le découpage par zones géographiques ne repose sur aucune cohérence.
Pour des raisons pratiques, des régions administratives ont été regroupées de façon tout à fait artificielle.
En outre, cette organisation est contraire à l'esprit de l'élection.
Les députés au parlement européen représentent leur État.
C'est un non-sens total d'en faire, par un mode électoral critiquable, les représentants de zones réunissant des régions.
Déjà peu motivés par l'enjeu européen, les...
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