Proposition de loi N° 1753
ayant pour objet de modifier la limite d'âge au sein des conseils et des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie
écrite par Christine Marin
cosignée par Éric Straumann, Jacques Grosperrin, Lionnel Luca, Michel Lezeau, Patrice Calméjane & Renaud Muselier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code de la sécurité sociale prévoit, en son article L. 231-6 modifié par la loi du 13 août 2004, les règles applicables pour la désignation des membres des conseils et des conseils d'administration des CPAM. Cet article prévoit une limite d'âge pour les membres de ces conseils, portée actuellement à 65 ans.
Nombre d'organismes siégeant dans ces conseils en qualité d'institution oeuvrant dans le champ de l'assurance maladie, préconise la suppression pure et simple de cette limite d'âge au motif qu'elle ne correspond plus aux réalités sociologiques et démographiques de notre pays.
Qui plus est, cette exclusion présente un caractère discriminant et contraire au droit européen, sans oublier qu'une telle disposition apparaît manifestement en contradiction avec la possibilité offerte par la dernière loi des finances de la sécurité sociale de partir à la retraite à 70 ans.
Or, nombreux sont les militants retraités qui siègent au nom des...
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