Proposition de loi N° 1746

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objectif des dispositions qu'il vous est proposé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le quinzième alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mouvement de grève des étudiants au sein de l'université, il convoque dans les plus brefs délais une assemblée générale des étudiants, qui statue à bulletin secret sur l'autorisation en premier et en dernier ressort de la grève.

Si l'assemblée générale autorise la grève, le président la convoque à intervalles réguliers afin qu'elle statue sur la poursuite ou non du mouvement de grève. » Article 2 Après le deuxième alinéa de l'article 431-1 du code pénal, insérer l'alinéa suivant : « Est puni d'une amende de 1 000 euros par jour de blocage tout étudiant ou personne extérieure à l'université qui entrave, même partiellement, l'accès aux enseignements et aux bâtiments de l'université. » © Assemblée nationale

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