Projet de loi N° 1733
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 18 avril 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre marocain de la justice, ont signé à Rabat une convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale, à la suite de l'engagement en novembre 2005 de négociations portant sur deux projets de convention judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire et extradition). En effet, l'actuelle convention d'aide judiciaire mutuelle, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 se révèle inadaptée aux évolutions de la criminalité affectant les deux pays, notamment dans le domaine du terrorisme, du trafic de stupéfiants et de l'immigration clandestine.
En outre, les modifications du droit positif des deux États, marquées notamment par l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale marocain en octobre 2003 et l'adoption en France de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, justifiaient...
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