Rapport N° 173
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers
écrit par Gérard Voisin rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers.
Le potentiel d'hydrocarbures dans le sous-sol au large du Canada et de Saint Pierre-et-Miquelon ainsi que la configuration particulière de cet espace maritime, liée à l'enclavement de la zone économique exclusive française dans les eaux canadiennes, justifient la signature d'un accord qui organise l'exploration et l'exploitation de futurs gisements communs.
L'accord vise, d'une part, à préciser les contraintes imposées par le caractère transfrontalier ou non d'une accumulation d'hydrocarbures et, d'autre part, à encadrer les accords qui devront être conclus pour chaque champ transfrontalier.
L'épineux problème des limites des frontières maritimes de chaque État confirme la place...
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