Proposition de loi N° 1718

Extrait

Mesdames, Messieurs les Députés, de la proposition de loi que je vous propose d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans les conditions fixées par la prochaine loi de financement de sécurité sociale, il est institué une franchise de charges salariales sur les 400 premiers euros de salaire, pour nos compatriotes gagnant moins de 24 000 euros par an.

Article 2 La baisse des cotisations mentionnée à l'article 1er est compensée par une économie de 8 milliards d'euros sur les aides versées aux entreprises.

Article 3 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'application de la présente loi pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)