Proposition de loi N° 1713

Extrait

Mesdames, Messieurs, Notre assemblée a autorisé la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007. Or, en tant que rapporteure du Projet de Loi autorisant cette ratification, j'ai pu constater le retrait du droit français sur un point de cette convention : le code pénal ne prévoit ni ne réprime la tentative de consultation et de possession d'images pédopornographiques.

La présente proposition de loi permettra de répondre à cette lacune.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'alinéa 5 de l'article 227-23 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La tentative des délits prévus à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines. » © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)