Proposition de loi N° 1712
tendant à établir un registre national des donneurs d'organes
écrite par François Calvet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actuellement, le régime du don d'organes repose sur la présomption du consentement au don.
En effet, l'article L. 1232-1 du Code de la santé publique dispose que « le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée (...) peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement ». Mais l'opposition des membres de la famille et l'ignorance des proches quant aux souhaits de la personne en fin de vie, font souvent pencher la balance vers un refus du don.
De plus, les greffes et transplantations à la suite de prélèvements sur personnes décédées doivent être effectuées dans l'urgence.
Trop souvent, faute de connaître rapidement la volonté du patient, le don ne peut avoir lieu pour des raisons de viabilité du greffon.
La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique souhaitant améliorer la situation, a donc prévu des dispositions tendant à...
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