Proposition de résolution N° 1698
portant sur des propositions d'actes communautaires sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) et la transposition de la directive services
écrite par Jean-Marc Ayrault pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Christophe Caresche, François Brottes, Jérôme Lambert, Pierre Forgues, Pierre Moscovici & Régis Juanico
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sécuriser un grand nombre de services sociaux par rapport aux règles de la concurrence et du marché intérieur.
En effet, le texte de compromis, négocié sous l'égide du rapporteur socialiste du Parlement européen, Mme Evelyne Gebhardt, permet à chaque État membre de se prévaloir d'un certain nombre de principes et de dispositions en vue d'améliorer l'état du droit actuel.
Soumis à un corpus de règles complexes dont une partie non négligeable est d'origine jurisprudentielle, les services sociaux d'intérêt général (SSIG) sont en proie à d'inquiétants problèmes d'insécurité juridique.
Outre la nécessité d'améliorer le cadre juridique européen mise en lumière par le rapport d'information n° 1574 de la Commission des affaires européennes, il apparaît...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.