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27 mai 2009
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de résolution N° 1693

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réforme de l'instruction des affaires pénales

écrite par Jean-Louis Dumont
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cosignée par Jean Gaubert, Jean Launay, Jean-René Marsac & Pierre Forgues
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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