Proposition de loi N° 1684

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est inséré après le premier alinéa de l'article 21-14-1 du code civil un alinéa ainsi rédigé : « La nationalité française est conférée par décret sur demande aux personnes résidant en France depuis au moins 5 ans, ayant effectué au moins 5 ans de service militaire au sein de l'armée française et ayant pris part directement aux combats pour la libération de la France. » Article 2 Le second alinéa de l'article 21-14-1 du code civil est ainsi modifié : « En cas de décès des intéressés, dans les conditions prévues au premier et deuxième alinéas, la même procédure est ouverte à leurs enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. » Article 3 L'article 21-15 du code civil est ainsi modifié : Après le mot « Hors », substituer aux mots « le cas prévu », les mots « les cas prévus...

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