Proposition de loi N° 1679

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis) les périodes effectives pendant lesquelles l'assuré a exercé des fonctions d'élu associatif auprès des organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du code général des impôts ; ». Article 2 La charge pour les organismes de sécurité sociale, résultant de la présente proposition de loi, est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () Chiffres des services du Premier ministre - mars 2009. © Assemblée nationale

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