Proposition de loi N° 1678
visant à supprimer le retrait de points du permis de conduire pour les petites infractions et soumettre l'opportunité de l'annulation du permis de conduire en cas de solde de points nul à l'autorité administrative
écrite par Jacques Myard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La politique de sécurité routière menée depuis la mise en place du permis à points en 1992 et la généralisation des contrôles automatiques en 2002 a permis de faire baisser significativement l'insécurité routière.
Des mesures fortes ont permis ainsi de conjurer ce qui semblait être une fatalité française, soit un chiffre de 10 000 morts par an sur les routes.
Aujourd'hui, ce chiffre est passé sous la barre des 5 000, avec un objectif à moins de 3 000 qui semble désormais à portée de vue.
Force est cependant de constater que cette politique a été fondée essentiellement sur la répression, les mesures préventives n'ayant qu'un faible impact sur les comportements en situation.
Néanmoins les Français ont, dans leur grande majorité, approuvé ces mesures tendant à réprimer l'incivisme et les comportements dangereux sur la route, conscients d'être les premiers bénéficiaires de routes plus sûres.
Ces mesures ont également largement fait...
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