Proposition de loi N° 1677

Extrait

Mesdames, Messieurs, Créée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la commission de déontologie de la fonction publique apprécie la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant cesser leurs fonctions ou devant être placés en position de disponibilité. Depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, la saisine de la commission n'est désormais obligatoire pour l'agent et pour l'administration dont dépend l'agent, que dans le cas de personnes effectivement chargées, soit d'assurer le contrôle ou la surveillance d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur ces contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations...

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