Rapport N° 1668
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets
écrit par Jean-Claude Guibal rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La propriété intellectuelle revêt une importance toute particulière dans une économie moderne.
En permettant au créateur ou à l'inventeur de disposer d'un monopole sur sa création ou son innovation grâce au dépôt de titres de propriété intellectuelle, elle soutient le développement des entreprises innovantes et encourage l'emploi dans tous les secteurs de l'économie.
Le brevet est ainsi le moyen de protéger, pendant vingt ans, une invention technique.
Dans une économie ouverte, il est souvent nécessaire de protéger une invention dans plusieurs pays, ce qui suppose l'obtention d'autant de brevets, en général à l'issue d'autant de procédures différentes.
C'est principalement pour limiter les difficultés liées à ces différences qu'a été adopté à Genève, le 1er juin 2000, par cinquante-huit Etats membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le traité sur le droit des brevets, dont la portée est en fait...
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