Rapport N° 1663
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
écrit par Jean Roatta rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Comme d'autres formes du droit de la propriété industrielle, notamment les brevets, les marques font l'objet d'un régime de protection à plusieurs niveaux : international, national, et plus récemment européen.
Les différents régimes sont liés entre eux de plusieurs manières.
Après avoir mis au point un système international d'enregistrement des marques, les Etats ont choisi de développer une autre approche, qui consiste à fixer un standard mondial pour la protection des marques, afin de rapprocher les règles nationales et d'éviter une profusion de réglementations trop complexes.
L'enregistrement et la protection des marques au niveau international représentent des enjeux économiques indéniables, à l'heure où les marques apparaissent pour beaucoup de consommateurs comme des gages de qualité et suscitent donc un risque grandissant de contrefaçon.
Le présent traité, adopté le 27 mars 2006 à Singapour, s'efforce donc de faciliter davantage...
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