Rapport N° 1662
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
écrit par Marie-Louise Fort rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord qui nous est soumis, signé à Montevideo le 9 octobre 2007 entre la France et l'Uruguay, porte sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles.
Il satisfait une demande uruguayenne vieille de dix ans à laquelle il n'avait pas été donné suite dans un premier temps au regard du faible nombre de personnes concernées.
L'Uruguay l'a d'ailleurs rapidement ratifié et nous avons reçu son instrument de ratification le 29 octobre 2007. Le premier accord signé par notre pays portant sur la possibilité de travailler accordée aux personnes à charge date de 1987. Depuis ce premier accord, conclu avec le Canada et entré en vigueur le 1er juin 1989, six autres accords définitifs sont entrés en vigueur et deux autres, dont celui-ci, sont en cours d'approbation.
Le nombre limité d'accords signés sur ce thème ne doit pas masquer l'accélération des demandes puisqu'en effet, sur les neuf accords en vigueur ou en cours...
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