Rapport N° 1661
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
écrit par Claude Birraux rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, aujourd'hui soumis à l'Assemblée nationale, constitue une déclinaison de la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite convention d'Aarhus, adoptée dans le cadre de la commission économique pour l'Europe des Nations unies (1). Ce protocole, signé à Kiev le 21 mai 2003, cherche, conformément à la Convention d'Aarhus, à promouvoir l'accès du public à l'information par la création de registres, cohérents et intégrés, de rejets et transferts de polluants des principales activités industrielles et d'élevage dans les Etats parties.
Sa ratification par l'Union européenne en 2005 a inspiré de profondes réformes des registres européen et français d'émissions polluantes.
Votre rapporteur vous présentera donc dans un premier temps la convention et le protocole s'y...
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