Proposition de loi N° 1640
visant à réformer le procédé de récupération des points du permis de conduire
écrite par André Wojciechowski
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le permis à points est avant tout une démarche pédagogique, visant à éviter l'infraction et sa récidive : il répond à un objectif de prévention et de pédagogie en « responsabilisant » les conducteurs et en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route.
La perte de points sur le permis de conduire est une alerte tendant en principe à pousser le conducteur à prendre conscience de la nécessité d'une conduite raisonnable et d'un comportement responsable au volant.
En 2007, 88 698 permis de conduire ont été retirés suite à des infractions au code de la route, chiffre qui est en augmentation par rapport à 2006. Chaque conducteur dispose au départ de 12 points sur son permis, sauf les jeunes conducteurs qui en ont 6 durant la période probatoire.
S'il commet une infraction (alcool, vitesse, ceinture, téléphone portable...), un certain nombre de points sont alors retirés.
Ainsi, 9 millions de points ont...
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