Rapport N° 164
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
écrit par Jean-Paul Dupré rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004. Organisation internationale méconnue, pourtant créée en 1874, l'Union postale universelle (UPU) vise à développer la communication sociale, culturelle et commerciale entre les peuples grâce à un fonctionnement efficace des services postaux.
Les 191 pays membres de cette organisation spécialisée des Nations Unies constituent un territoire postal unique au sein duquel la circulation du courrier est libre et le service postal universel encouragé. Principal forum de coopération entre les acteurs du secteur postal, l'Union fixe des règles pour les échanges de courrier international et formule des recommandations pour stimuler la croissance des volumes de courrier et améliorer la qualité du service offert aux clients.
Le Congrès de Bucarest a donné lieu à la...
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