Proposition de loi N° 1639

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi que je vous invite à cosigner traite de la question de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.

À ce titre, je vous rappelle que l'obligation de revitalisation concerne les entreprises d'au moins 1 000 salariés procédant à un licenciement collectif qui, par son ampleur, affecte l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantés.

De là, c'est l'autorité administrative qui décide de l'assujettissement de le l'entreprise à cette obligation et fixe le niveau de sa contribution, via une convention conclue avec l'entreprise.

Alors que très récemment encore le ministère de l'emploi a précisé les facteurs déterminant l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi ainsi que le niveau de cette obligation, il me paraît bien injuste de délimiter le procédé de la mesure établie à l'article L. 1233-84 du code du travail aux seuls salariés de...

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