Proposition de loi N° 1636
relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
écrite par Max Roustan
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la catégorie d'établissements publics que constituent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été profondément actualisées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et par ses décrets d'application publiés pour l'essentiel en 2007. Toutefois, à la faveur de la démarche de révision générale des politiques publiques (RGPP), des voies supplémentaires d'une modernisation de ce réseau d'appui de proximité aux entreprises, qui contribue ainsi activement au développement économique territorial, ont été identifiées.
Celles-ci ont pour objet de favoriser une meilleure rationalisation de son organisation, et d'encourager une plus grande mutualisation de ses moyens, afin de parvenir à une réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises qui contribuent au financement de ces structures publiques.
La présente proposition vise à...
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