Proposition de loi N° 1632
relative à la participation des personnalités qualifiées membres des conseils d'administration des universités à l'élection du président de ces établissements
écrite par Benoist Apparu
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la présente proposition de loi vise à faire participer les personnalités qualifiées à l'élection du président de l'université et à modifier la procédure de nomination de ces personnalités.
En vertu de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités, les présidents d'université sont élus à la majorité absolue des seuls membres élus des conseils d'administration des universités (article L. 712-2 du code de l'éducation), les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, plus communément appelées « personnalités qualifiées », étant exclues dans la mesure où de sont les présidents d'université qui les nomment pour l'essentiel, l'exception concernant les personnalités désignées par les collectivités territoriales.
Il est proposé, dans le I de l'article 1er (article L. 712-2 du code de l'éducation), de ne plus établir de...
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