15 avril 2009
Proposition de loi N° 1606
visant à autoriser, sous certaines conditions, les propriétaires éleveurs à pratiquer des césariennes sur leurs animaux
écrite par François Sauvadet
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le e du 1° de l'article L. 243-2 du code rural, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis) Les propriétaires éleveurs qui, en cas d'urgence et dans le respect des dispositions légales ou réglementaires et en particulier de celles qui régissent le respect et la protection animale, pratiquent des césariennes destinées à permettre la mise bas de leurs animaux ; ». © Assemblée nationale
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