Proposition de loi N° 1537

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur rappelle que « 91, 5 % des communes, regroupant 87 % de la population sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale ». Il existerait aujourd'hui 2 583 établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ces statistiques témoignent du fait que la coopération intercommunale rencontre indéniablement un succès quantitatif.

Cependant, comme le souligne, le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, dans le rapport annuel de cette institution en 2005, si l'intercommunalité « est un indéniable succès quantitatif, la situation n'est pas pleinement satisfaisante sur le plan qualitatif ». En effet, le périmètre géographique des groupements de communes n'est pas toujours satisfaisant.

Du point de vue qualitatif, les structures intercommunales peuvent et doivent donc être améliorées.

Pour pallier cette...

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