Proposition de loi N° 1536

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les communes françaises peuvent aujourd'hui s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des établissements publics de coopération.

Ces périmètres de solidarité intercommunale, plus connus sous l'appellation de communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines, sont extrêmement répandus et structurent une large partie de notre territoire.

En effet, on dénombre 2 393 communautés de communes, 171 communautés d'agglomération et 16 communautés urbaines, pour un ensemble regroupant près de 53 millions d'habitants.

De plus, ces établissements publics de coopération intercommunale ont vu leurs compétences croître de manière significative avec la redistribution progressive de certaines compétences communales et disposent désormais de larges champs d'action tels que le développement économique, l'aménagement de l'espace communautaire ou la politique de la ville dont le financement repose principalement...

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