Proposition de loi N° 1530
visant à réviser les modalités d'octroi des aides aux hôtels, cafés et restaurants
écrite par Jean-Michel Ferrand
cosignée par Arlette Grosskost, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Josée Roig, Alain Ferry, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Denis Jacquat, Dominique Dord, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Mathis, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Bony, Marc Bernier, Marcel Bonnot, Patrice Martin-Lalande, Paul Jeanneteau, Raymond Durand, Roland Blum, Yvan Lachaud & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er La limite de trente équivalents temps plein salariés est supprimée pour l'aide à l'emploi prévue au bénéfice des employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, par l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Article 2 Cette aide à l'emploi est cumulable avec l'aide prévue par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.
Article 3 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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