Proposition de résolution N° 1517

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, il est créée une commission d'enquête de trente membres en vue de faire toute la lumière sur les circonstances exactes qui ont amené à la participation volontaire ou non de 6 acteurs du Net, à cette entreprise de piratage industriel, dont l'exploitant était BeeMotion.fr, et s'attacher à identifier les points sur lesquels il faudra éventuellement modifier la législation pour éviter qu'une telle affaire ne puisse se reproduire. © Assemblée nationale

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