Proposition de loi N° 1501
relative à la valorisation de la situation et des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
écrite par Yannick Favennec
cosignée par Arlette Franco, Cécile Gallez, Christine Marin, Claude Greff, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Josette Pons, Marguerite Lamour, Nicole Ameline, André Wojciechowski, Bernard Debré, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Éric Diard, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lucien Degauchy, Manuel Aeschlimann, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Pierre Cardo, René-Paul Victoria, Thierry Mariani & Yves Albarello
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 1424-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités territoriales et dans les établissements scolaires, des plans d'actions de prévention effectuées par les sapeurs-pompiers doivent être mis en place dans des conditions définies par décret. » Article 2 Après l'article L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-6-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 1424-6-1. - Les conditions d'avancement de grade des sapeurs pompiers volontaires doivent favoriser une promotion prenant en compte l'ancienneté et les responsabilités dans des conditions définies par décret. » Article 3 Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées pour les services départementaux d'incendie et de recours, à due concurrence,...
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